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La publication des résultats des contrôles officiels s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action administrative en général et des services de contrôle en particulier. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui participe au rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire.

Conformément au texte réglementaire, seuls les résultats des contrôles officiels réalisés après le 1er mars 2017 sont pris en compte. Chaque jour, de nouveaux résultats sont ajoutés et restent visibles pendant une durée de 1 an. Il est donc possible que le niveau d’hygiène de l’établissement que vous recherchez ne soit pas encore publié sur Alim’confiance.

Texte réglementaire : décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Foire aux questions

> A quoi correspond le système d’évaluation du niveau d’hygiène des établissements ?

Il vous permet de connaître le niveau global d’hygiène de l’établissement alimentaire et donc de vous donner une idée du respect des normes d’hygiène : propreté des locaux et du matériel, hygiène du personnel et des manipulations, respect de la chaîne du froid, etc.

> Quels sont les établissements concernés ?

Tous les établissements de la chaîne alimentaire sont concernés par le dispositif Alim’confiance. Cela comprend notamment les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche, distributeurs) et de restauration collective, les ateliers de production et de transformation des denrées animales ou d’origine animale (viande, lait, œufs, poisson, etc.), des denrées végétales ou d’origine végétale, les abattoirs, etc.

> Que signifient les mentions relatives à chaque niveau d’hygiène de l’établissement ?

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Établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
 
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Établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.
 
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Établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
 
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Établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire.
 

En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d’urgence sont mises en œuvre, telle que la fermeture d’un restaurant ou le retrait de l’agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.

> Les rapports complets des contrôles seront-ils accessibles à tous ?

Les rapports complets sont destinés aux exploitants du secteur alimentaire à la suite des contrôles officiels réalisés. Il s’agit de documents difficilement compréhensibles et interprétables pour des consommateurs ne travaillant pas dans le secteur agroalimentaire. Les pouvoirs publics ont souhaité ainsi privilégier une information claire et accessible à tous par l’intermédiaire du niveau d’hygiène de l’établissement. Cette information constitue un résumé fidèle et rapidement compréhensible du contenu du rapport de contrôle.

> A quoi correspondent les mesures correctives requises ? Comment l’établissement concerné est-il surveillé ?

L’administration demande des mesures correctives à réaliser dans un délai contraint adapté aux exigences (du jour même jusqu’à plusieurs mois après la date de l’inspection, si des travaux importants sont nécessaires par exemple). Si le risque pour la santé est avéré et immédiat, l’administration exige la fermeture d’urgence de l’établissement jusqu’à la remise en conformité. Les services de la Direction départementale en charge de la protection des populations opèrent systématiquement un nouveau contrôle à l’issue du délai imparti à l’opérateur pour s’assurer de la correction des anomalies.

> Pourquoi les établissements avec la mention « à améliorer » et « à corriger de manière urgente » ne sont-ils pas tous fermés ?

Les établissements qui présentent cette mention sont sous surveillance des services de contrôle. Soit l’établissement remédie aux non-conformités constatées, soit une procédure de fermeture est ordonnée.

> Le professionnel peut-il demander un nouveau contrôle ?

Les contrôles officiels sont organisés selon une analyse de risque basée notamment sur le type d’activités de l’établissement et son historique. Lorsqu’un contrôle a donné lieu à un rappel à la réglementation, un nouveau contrôle n’est pas planifié et ne peut pas être demandé par l’opérateur. En effet, la présence de quelques non-conformités mineures n’entraîne pas de contrôle de suivi, car elles n’affectent pas directement la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires.

> A quelle fréquence les établissements sont-ils contrôlés ?

Conformément à la réglementation européenne, les contrôles sont réalisés tout au long de la chaîne alimentaire en tenant compte du niveau de risque présenté par les établissements. Ce niveau de risque dépend de plusieurs caractéristiques de l’établissement : produits, procédés de fabrication, volume d’activité, etc. L’analyse des risques conduit à avoir une fréquence d’inspection plus élevée aux premiers stades de la chaîne alimentaire dans les établissements de production des aliments (ex : établissement de production de viande hachée) . Les établissements de remise directe au consommateur (restaurants, métiers de bouche, distributeurs), qui se fournissent généralement auprès de ces établissements, sont ainsi contrôlés moins fréquemment.

> Le dispositif encourage-t-il les opérateurs à s’améliorer ?

Le dispositif a pour objectif d’inciter les opérateurs à atteindre les niveaux d’hygiène « très satisfaisant » ou « satisfaisant ».

> Les établissements de remise directe et de restauration collective doivent-ils afficher sur leur devanture le résultat du contrôle réalisé ?

L’affichage du niveau d’hygiène sur la devanture de l’établissement est facultatif pour les établissements de remise directe et de restauration collective. La publication de ce niveau d’hygiène est en revanche obligatoire sur le site internet Alim’confiance ou sur l’application éponyme, comme c’est le cas pour tous les établissements alimentaires.

> Quelle est la durée de publication du résultat du contrôle d’un établissement ?

Sur le site internet et sur l’application Alim’confiance, l’évaluation de l’établissement reste publiée pendant une durée d’un an après le contrôle. Toutefois, les établissements de remise directe et de restauration collective peuvent conserver l’affichette apposée sur leur devanture aussi longtemps qu’ils le souhaitent, car la date du contrôle est précisée, ainsi que sa durée de validité d’un an.

> Je ne trouve pas l’établissement que je recherche sur la carte, pourquoi ?

La carte affiche uniquement les résultats des contrôles réalisés dans les établissements de remise directe et de restauration collective. Pour trouver le niveau d’hygiène d’un autre établissement agroalimentaire (de transformation, par exemple), il faut se rendre sur l’onglet « Recherche des établissements agroalimentaires » et saisir le nom de l’enseigne, ou bien son numéro d’agrément qui est présent sur l’étiquette du produit alimentaire.

> Sur l’application mobile Alim’confiance, comment rechercher des établissements se situant dans d’autres villes ?

Pour cela, il suffit simplement de déplacer la carte sur le lieu souhaité.

Pour les smartphones sous Android, en appuyant brièvement sur la carte, vous obtenez la fonction « Rechercher autour ». Il est nécessaire de cliquer ensuite sur ce bouton pour activer la recherche.

Pour les iPhone, en appuyant plus longuement sur la carte, vous obtenez la fonction « Rechercher autour ». Il est nécessaire de cliquer ensuite sur les flèches bleues pour activer la recherche .

> Un établissement avec un bon niveau d’hygiène est-il un établissement qui vend de bons produits ?

Le dispositif de mise en transparence concerne les contrôles officiels relatifs à l’évaluation du niveau d’hygiène de l’établissement. La qualité gustative des produits n’est pas prise en compte.

> Quelle est la différence entre le niveau d’hygiène de mon restaurant et le titre de Maître Restaurateur ?

Le niveau d’hygiène du restaurant vous permet de vous donner une idée du respect des normes d’hygiène : propreté des locaux et du matériel, hygiène du personnel et des manipulations, respect de la chaîne du froid, etc. Le titre de Maître Restaurateur est un engagement de cuisine faite dans l’entreprise à partir de produits bruts, majoritairement frais, intégrant les circuits courts. Ce titre est attribué par le préfet après un audit de contrôle, et résulte d’une démarche volontaire du professionnel qui est renouvelée tous les 4 ans.

> La France est-elle le seul pays à publier les résultats de contrôle officiel ?

Non, en Europe, 9 pays publient les résultats de leurs contrôles officiels en matière d’hygiène alimentaire (Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas). Le dispositif existe aussi en dehors de l’Europe, comme aux États-Unis, en Australie, au Canada ou en Chine.

> Je suis inquiet : j’ai mangé dans un restaurant dont le niveau d’hygiène est à améliorer, que dois-je faire ?

Rassurez-vous, si la santé du consommateur est mise en danger alors le restaurant est fermé par les services de contrôle. Vous avez donc mangé dans un restaurant qui est sous surveillance des services de contrôle.

> J’ai été malade après avoir mangé dans un restaurant. A qui puis-je m’adresser ?

Vous pouvez prendre contact avec la Direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe le restaurant.

> Puis-je donner mon avis sur ce dispositif ? Si oui, comment ?

Pour donner votre avis, vous pouvez répondre à cette enquête en ligne.